Une Politique Handicap doit être portée par la Direction, car elle répond en tout premier lieu à des enjeux légaux

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : elle pose le principe de non- discrimination et de droit à la compensation (prise en compte des difficultés individuelles des personnes en situation de handicap et mobilisation d’aides et de moyens spécifiques selon les besoins)
Le décret du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap : La non-discrimination et l’accessibilité implique d’adapter l’accueil et les formations
Le décret du 17 mai 2006 pose l’accessibilité généralisée de tous les établissements accueillant du public
La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel détermine l’obligation d’avoir un Référent Handicap dans le cadre de la démarche Qualiopi. La 8^ème version datée de novembre 2023 explicite la possibilité de recourir à l’offre de services de la Ressource Handicap Formation